Conditions générales de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE SUR LE SITE www.formigueres.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente régissent la vente en ligne et le rechargement sur internet des titres de transport de la RMSL de FORMIGUERES. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous pouvez télécharger les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGUV complètes).

En application de l’article L121-20-4 du code de la consommation : la vente de titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. Ainsi pour toute commande effectuée auprès de la RMSL de FORMIGUERES vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

Tous les prix indiqués lors de la commande sont en « Euros ». Les prestations sont facturées T.T.C.
La TVA applicable est celle régissant les Transports.

Tous les tarifs publics de vente des forfaits et des titres de transport sont affichés et disponibles à l’achat en ligne sur le site internet www.formigueres.fr. Les groupes sont invités à prendre contact avec la station (voir ci-après section Service Client) afin d’acheter leurs titres de transport.

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

ACHAT DE FORFAITS EN LIGNE SUR WWW.FORMIGUERES.FR

L’acheteur doit être âgé de 18 ans minimum et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les achats opérés sur Internet ne peuvent être réglés que par carte bancaire. La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié en complétant le formulaire en ligne.

Pièces justificatives : ces pièces doivent être fournies avant la délivrance du forfait. Elles concernent essentiellement l’âge du skieur, son appartenance à un groupe lui offrant des avantages particuliers tels que (enfant de -5 ans, enfants de 5 à 11 ans, universitaire, adulte de 70 ans et +), sa photo pour les titres « 6 jours » ou « saison ». Ces pièces peuvent être téléchargées via le site www.formigueres.fr, ou envoyées directement par courriel à l’adresse station@formigueres.fr accompagnée du N° de commande, ou encore envoyées par courrier à l’adresse RMSL – SERVICE BILLETTERIE – 66210 FORMIGUERES. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. En cas d’utilisation frauduleuse, la RMSL de FORMIGUERES peut interdire l’accès au domaine skiable jusqu’à régularisation. Le client devra alors payer le coût supplémentaire engendré.

Point de retrait :

  • Les titres de transport peuvent être récupérés directement à la STATION DE SKI DE FORMIGUERES – SERVICE BILLETTERIE – 66210 FORMIGUERES en échange du bon de commande imprimé lors de l’achat et d’une pièce d’identité. En cas de non retrait des titres de transport par l’acheteur, aucun remboursement ou report ne sera accordé. Le retrait du forfait ne pourra être effectué que sur présentation du voucher à imprimer par le client à la suite de sa commande ou par justificatif numérique lisible par le système « billetterie ». Les éventuelles pièces justificatives nécessaires à l’application d’un tarif spécifique seront à présenter le jour du retrait du forfait ou à présenter en cas de contrôle. En cas d’absence de ces pièces justificatives le jour du retrait du forfait aucune réduction ne pourra être accordée et la différence de coût engendrée sera alors facturée au client.
  • Vous pouvez également choisir de recevoir votre commande chez vous ou tout autre lieu de votre choix. Des frais d’envoi de 6,50€ sont appliqués. Les éventuelles pièces justificatives nécessaires à l’application d’un tarif spécifique seront à transmettre à RMSL Formiguères pour l’édition de votre forfait. et à présenter sur place en cas de contrôle.

Périodes de promotion : elles sont décidées par le conseil d’Administration de la RMSL de Formiguères et valables pour la saison en cours. Les tarifs consentis sont clairement indiqués et s’appliquent jusqu’au dernier jour de la promotion « Minuit ». Au-delà, toute commande se verra appliquer le tarif « plein ».

ASSURANCES

La RMSL de Formiguères offre à compter de la saison d ‘hiver 2018/2019, la gratuité des secours sur son domaine skiable à tous les porteurs d’un titre de transport. Ce service gratuit permet l’évacuation sur le domaine skiable, le transport en ambulance jusqu’au cabinet médical le plus approprié et le retour en station.

La RMSL vous permet d’acquérir une assurance complémentaire si vous souhaitez garantir :

  • Le remboursement du forfait de ski en cas de blessure ou de maladie
  • Le remboursement des cours de ski
  • Le remboursement de la location de matériel

Cette assurance facultative est vendue au prix unitaire de 2€ par jour. Il est de la responsabilité du client de choisir ou non de souscrire à cette assurance.

RECHARGEMENT DE CARTE A PUCE POUR TOUS LES FORFAITS LE PERMETTANT

La RMSL de FORMIGUERES met à disposition de la clientèle des cartes à puce rechargeables via internet et appelées SkiCard. Les cartes sont la propriété de la RMSL de FORMIGUERES et exclusivement réservées à l’achat de titres de transport de la station de ski de FORMIGUERES.

Les commandes ne peuvent être enregistrées sur le site internet que si le client s’est clairement identifié par l’entrée du N° de carte et en complétant le formulaire en ligne. Ensuite, le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisie de données sur page écran successive.

Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions : conformément aux exigences de l’article 1369-5 du code civil le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’opérateur confirmera sa commande par un courrier électronique content un récapitulatif de tous les produits commandés dont le client aura confirmé la commande dans un délai maximal de 24 heures.

En souscrivant, le client déclare accepter les présentes conditions particulières de vente tout comme les conditions générales de vente et d’utilisation de titres de transport sur les remontées mécaniques affiché aux caisses.

Le client est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaires des présentes conditions particulières sous un format papier ou électronique. 

« Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs »

Pièces justificatives : ces pièces doivent être fournies avant la délivrance du forfait, téléchargées à la commande transmises par mail ou courrier. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. En cas d’utilisation frauduleuse, la RMSL de FORMIGUERES peut interdire l’accès au domaine skiable jusqu’à régularisation. Le client devra alors payer le coût supplémentaire engendré.

Conditions d’utilisation de la carte : La carte est non remboursable et non échangeable. Le client doit être porteur de sa carte à son arrivée sur la station de ski de Formiguères.

Point de retrait : Tous les forfaits achetés à distance peuvent être retirés en caisse avec la confirmation d’achat. Tous les rechargements de carte en ligne suppriment le passage en caisse. Les supports SKICARD se rechargent automatiquement aux remontées mécaniques.

Perte ou vol de la carte : en cas de perte ou de vol de la carte, le client devra informer dans un délai maximum de 72h le service « client » par téléphone ou via le site internet. La carte sera alors invalidée et ne pourra plus être utilisée. Un courrier électronique sera adressé au client pour l’informer du blocage de la carte. Pour toute nouvelle émission de carte, le tarif en vigueur sera appliqué. Si l’adhérent récupère la carte déclarée perdue ou volée, il doit la renvoyer par pli recommandé à la RMSL de FORMIGUERES.

Carte défectueuse : en cas de dysfonctionnement ou défaillance technique d’une carte, la RMSL de FORMIGUERES procèdera dans les meilleurs délais et à ses frais au remplacement de la carte défectueuse contre et à compter de la restitution de cette dernière. Toutefois, si après vérification, la défectuosité de la carte est imputable au client, la RMSL facturera à celui-ci le coût de son remplacement.

Validité de la carte : La carte est valable dès son achat aux points de vente dédiés et après mise à jour le la fiche « client ». Elle ne peut être réglée avec des avoirs. Elle est utilisable sans limitation dans le temps. Seule, l’impossibilité de lecture de la puce entraîne sa caducité. Il est recommandé de renouveler sa carte tous les 3 ans.

TARIFS ET RECLAMATIONS

Les tarifs sont publiés sur le site : www.formigueres.fr. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions météo ou d’interruption de remontées mécaniques. Il est de la responsabilité du client en rechargement de vérifier le tarif pratiqué avant le passage à l’automate. En aucun cas, le tarif facturé lors de l’opération de rechargement ne peut être modifié.

En cas d’interruption des remontées mécaniques, ce sont les conditions générales de vente et d’utilisation de la station qui s’appliquent. En aucun cas l’exploitant RMSL de FORMIGUERES ne pourra être tenu au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transport effectué par le client résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

Le panier (rechargement) est utilisable durant toute la saison en cours et jusqu’au 31 Décembre de la saison suivante.

MODALITES COMMUNES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS

Modalités de commande et de paiement : Le paiement s’effectue sur un site sécurisé par la Banque Populaire « Cyberplus Systempay » sur le compte de la RMSL de Formiguères. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment la RMSL de Formiguères n’a connaissance des numéros que le client doit fournir. La station est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande est effectué sur son compte. La RMSL de Formiguères n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires. Les commandes réglées et confirmées, seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque en traîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au client. Le client doit impérativement imprimer le récapitulatif de sa commande et le conserver.

Une fois la commande du forfait confirmé par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

Assistance téléphonique à la vente en ligne : La RMSL propose de vous assister dans l’achat de votre forfait en ligne. Ainsi en appelant le 04 68 04 43 75 vous pouvez désormais demander une assistance téléphonique. Notre équipe vous aidera dans les étapes de préparation de votre commande, d’envoi de photos et justificatifs. Au moment du règlement, un mail vous sera adressé (à l’adresse que vous nous aurez indiquée). A l’ouverture de ce mail, vous trouverez un lien qui vous connecte à la page sécurisé de notre partenaire bancaire Banque Populaire du Sud. Vous pourrez alors finaliser votre règlement en toute quiétude. Notre partenaire bancaire nous signalera le règlement et notre service « Billetterie » procèdera à l’émission de votre commande. La RMSL ou son personnel n’auront à aucun moment accès à vos données sécurisées. Vous n’aurez à aucun moment à fournir à nos hôtesses les coordonnées de votre carte de paiement.

Responsabilités et garanties : La RMSL de FORMIGUERES ne sera tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la RMSL de FORMIGUERES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le client déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ainsi que les risques liés à la sécurité des communications.

Modes de preuves : la fourniture en ligne de numéros de cartes bancaires et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 Mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

Facturation : Cette prestation concerne exclusivement les dépositaires conventionnés, adhérents au système « My Formicard ». Les cartes mises en dépôt seront rechargées via le site Internet avec un accès individuel sécurisé, par le prestataire pour ses clients. Le montant du panier généré sera basculé directement vers le compte client du partenaire et facturé toutes les fins de mois. Le règlement se fera sur facture dès réception.

SERVICE CLIENT

Pour toutes questions d’ordre commercial ou technique, le service client peut être contacté :

– par téléphone au 04 68 04 43 75

– par mail à station@formigueres.fr

– via le site internet à station@formigueres.fr

– par courrier à RMSL FORMIGUERES – Service commercial – 66210 FORMIGUERES

INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ensemble des informations qui sont demandées par la RMSL de Formiguères pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, N° de téléphone) pourront également être demandées aux clients par la RMSL de Formiguères pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 Juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la RMSL de Formiguères qui s’engage à ne céder en aucun cas ces informations.

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié.

Les informations que les clients communiquent sur le site Internet, pour leur achat de forfaits, permettent à la RMSL de Formiguères de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site. En renseignant votre adresse email, vous acceptez de pouvoir éventuellement recevoir des newsletters de la part de RMSL Formiguères uniquement. Un lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter vous permet de vous désabonner.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur les Données Personnelles du 25 mai 2018 (RGPD), le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données collectées en écrivant à l’adresse suivante : RMSL – Service Commercial – Mairie 1, Place de l’Eglise – 66210 FORMIGUERES

Votre demande peut également être effectuée par email à station@formigueres.fr
Responsable du traitement : KERIVEL Valérie
Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès

En application de l’article 90 du décret n° 2007-451 du 25 Mars 2007, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

RESPONSABILITES ET GARANTIES

La RMSL de Formiguères ne sera tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.

Sa responsabilité ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait, qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

DISPOSITIONS DIVERSES

La RMSL de FORMIGUERES se réserve le droit de modifier les présentes conditions particulières. Dans le cas ou les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. Les présentes conditions particulières sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable les différents seront portés devant le tribunal de Montpellier.

Version du 10 Octobre 2018.

RMSL FORMIGUERES – 1 place de l’Eglise – 66210 FORMIGUERES

SIRET 343 531 513 00012

CODE APE 4939C

 

Télécharger nos CGUV complètes (Conditions Générales de Vente et d’Utilisation)

Ouverture de la station le mercredi 19 décembre 2018
(sous réserve de conditions d'enneigements suffisantes)

Recevez toutes les infos depuis les réseaux sociaux : Instagram, Facebook, Twitter et Youtube

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×