Formiguères

CHARGEMENT

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Conditions générales de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE SUR LE SITE www.formigueres.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente régissent la vente en ligne et le rechargement sur internet des titres de transport de la RMSL de FORMIGUERES. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

En application de l’article L121-20-4 du code de la consommation : la vente de titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. Ainsi pour toute commande effectuée auprès de la RMSL de FORMIGUERES vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

Tous les prix indiqués lors de la commande sont en « Euros ». Les prestations sont facturées T.T.C.
La TVA applicable est celle régissant les Transports.

Deux formes d’achat vous sont proposées sur le site internet www.formigueres.fr :

– L’achat de Forfaits « Saison Formiguères», « Saison Formiguères/Les Angles » de Pass-Liberté Formiguères.
– L’achat et le rechargement de carte à puce type GPM8 les forfaits présentés sur le site.

Pour les prestations qui le permettent, l’acheteur peut acheter en complément de son titre de transport une assurance individuelle couvrant les secours sur pistes. Il est de la responsabilité du client de choisir ou non de souscrire à cette assurance.

ACHAT DE PASS LIBERTE, FORFAITS SAISON FORMIGUERES ET FORFAITS SAISON FORMIGUERES / LES ANGLES

Les commandes se font exclusivement sur le site www.formigueres.fr. L’acheteur doit être âgé de 18 ans minimum et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales de vente.

Pièces justificatives : ces pièces doivent être fournies avant la délivrance du forfait. Elles concernent essentiellement l’âge du skieur, son appartenance à un groupe lui offrant des avantages particuliers tels que (Universitaire, Senior de 65 à 69 ans, -5 ans), sa photo pour les titres « 6 jours » ou « saison ». Ces pièces peuvent être téléchargées via le site www.formigueres.fr, ou envoyées directement par courriel à l’adresse station@formigueres.fr accompagnée du N° de commande, ou encore envoyées par courrier à l’adresse RMSL – SERVICE BILLETTERIE – 66210 FORMIGUERES. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. En cas d’utilisation frauduleuse, la RMSL de FORMIGUERES peut interdire l’accès au domaine skiable jusqu’à régularisation. Le client devra alors payer le coût supplémentaire engendré.

Point de retrait : Les titres de transport seront récupérés exclusivement à : STATION DE SKI DE FORMIGUERES – SERVICE BILLETTERIE – 66210 FORMIGUERES en échange du bon de commande imprimé lors de l’achat et d’une pièce d’identité. En cas de non retrait des titres de transport par l’acheteur, aucun remboursement ou report ne sera accordé.

Périodes de promotion : elles sont décidées par le conseil d’Administration de la RMSL de Formiguères et valables pour la saison en cours. Les tarifs consentis sont clairement indiqués et s’appliquent jusqu’au dernier jour de la promotion « Minuit ». Au-delà, toute commande se verra appliquer le tarif « plein ».

RECHARGEMENT DE CARTE A PUCE POUR TOUS LES FORFAITS LE PERMETTANT

La RMSL de FORMIGUERES met à disposition de la clientèle des cartes à puce rechargeables via internet. Les cartes sont la propriété de la RMSL de FORMIGUERES et exclusivement réservées à l’achat de titres de transport de la station de ski de FORMIGUERES.

Les commandes ne peuvent être enregistrées sur le site internet que si le client s’est clairement identifié par l’entrée du N° de carte et en complétant le formulaire en ligne. Ensuite, le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisie de données sur page écran successive.

Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions : conformément aux exigences de l’article 1369-5 du code civil le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’opérateur confirmera sa commande par un courrier électronique content un récapitulatif de tous les produits commandés dont le client aura confirmé la commande dans un délai maximal de 24 heures.

En souscrivant, le client déclare accepter les présentes conditions particulières de vente tout comme les conditions générales de vente et d’utilisation de titres de transport sur les remontées mécaniques affiché aux caisses.

Le client est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaires des présentes conditions particulières sous un format papier ou électronique. 

« Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs »

Pièces justificatives : ces pièces doivent être fournies avant la délivrance du forfait, téléchargées à la commande transmises par mail ou courrier. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. En cas d’utilisation frauduleuse, la RMSL de FORMIGUERES peut interdire l’accès au domaine skiable jusqu’à régularisation. Le client devra alors payer le coût supplémentaire engendré.

Point de retrait La carte à puce n’est pas un titre de transport. C’est le support « panier » qui permet la délivrance des titres de transport achetés. Les forfaits seront délivrés exclusivement sur présentation de la carte soit à l’automate, soit aux caisses de la station. 

Conditions d’utilisation de la carte : La carte est non remboursable et non échangeable. Le client doit être porteur de sa carte à son arrivée sur la station de ski de Formiguères.

Les tarifs sont publiés sur le site : www.formigueres.fr. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions météo ou d’interruption de remontées mécaniques. Il est de la responsabilité du client en rechargement de vérifier le tarif pratiqué avant le passage à l’automate. En aucun cas, le tarif facturé lors de l’opération de rechargement ne peut être modifié.

En cas d’interruption des remontées mécaniques, ce sont les conditions générales de vente et d’utilisation de la station qui s’appliquent. En aucun cas l’exploitant RMSL de FORMIGUERES ne pourra être tenu au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transport effectué par le client résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

Perte ou vol de la carte : en cas de perte ou de vol de la carte, le client devra informer dans un délai maximum de 72h le service « client » par téléphone ou via le site internet. La carte sera alors invalidée et ne pourra plus être utilisée. Un courrier électronique sera adressé au client pour l’informer du blocage de la carte. Pour toute nouvelle émission de carte, le tarif en vigueur sera appliqué. Si l’adhérent récupère la carte déclarée perdue ou volée, il doit la renvoyer par pli recommandé à la RMSL de FORMIGUERES.

Carte défectueuse : en cas de dysfonctionnement ou défaillance technique d’une carte, la RMSL de FORMIGUERES procèdera dans les meilleurs délais et à ses frais au remplacement de la carte défectueuse contre et à compter de la restitution de cette dernière. Toutefois, si après vérification, la défectuosité de la carte est imputable au client, la RMSL facturera à celui-ci le coût de son remplacement.

Validité de la carte : La carte est valable dès son achat aux points de vente dédiés et après mise à jour le la fiche « client ». Elle ne peut être réglée avec des avoirs. Elle est utilisable sans limitation dans le temps. Seule, l’impossibilité de lecture de la puce entraîne sa caducité. Il est recommandé de renouveler sa carte tous les 3 ans.

Le panier (rechargement) est utilisable durant toute la saison en cours et jusqu’au 31 Décembre de la saison suivante.

MODALITES COMMUNES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS

Modalités de commande et de paiement : Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé par SPPLUS qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment la RMSL de FORMIGUERES n’a connaissance des numéros que le client doit fournir. Elle est seulement avisée par l’établissement bancaire Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon qu’un virement au montant de cette commande a été effectué sur son compte. Les commandes seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de fait l’annulation du processus de commande et du panier. Le client recevra une notification de sa banque. Une fois la commande du forfait confirmé par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

Paiement en 2 ou 3 fois sans frais : Lorsque cette possibilité est offerte au client, l’intégralité du paiement devra être versée au 31/12 de l’année en cours.

Assistance téléphonique à la vente en ligne : La RMSL propose de vous assister dans l’achat de votre forfait en ligne. Ainsi en appelant le 04 68 04 43 75 vous pouvez désormais demander une assistance téléphonique. Notre équipe vous aidera dans les étapes de préparation de votre commande, d’envoi de photos et justificatifs. Au moment du règlement, un mail vous sera adressé (à l’adresse que vous nous aurez indiquée). A l’ouverture de ce mail, vous trouverez un lien qui vous connecte à la page sécurisé de notre partenaire bancaire Banque Populaire du Sud. Vous pourrez alors finaliser votre règlement en toute quiétude. Notre partenaire bancaire nous signalera le règlement et notre service « Billetterie » procèdera à l’émission de votre commande. La RMSL ou son personnel n’auront à aucun moment accès à vos données sécurisées. Vous n’aurez à aucun moment à fournir à nos hôtesses les coordonnées de votre carte de paiement.

Responsabilités et garanties : La RMSL de FORMIGUERES ne sera tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la RMSL de FORMIGUERES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le client déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ainsi que les risques liés à la sécurité des communications.

Modes de preuves : la fourniture en ligne de numéros de cartes bancaires et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 Mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

Facturation : Cette prestation concerne exclusivement les dépositaires conventionnés, adhérents au système « My Formicard ». Les cartes mises en dépôt seront rechargées via le site Internet avec un accès individuel sécurisé, par le prestataire pour ses clients. Le montant du panier généré sera basculé directement vers le compte client du partenaire et facturé toutes les fins de mois. Le règlement se fera sur facture dès réception.

SERVICE CLIENT 

Pour toutes questions d’ordre commercial ou technique, le service client peut être contacté :

– par téléphone au 04 68 04 43 75

– par mail à station@formigueres.fr

– via le site internet à station@formigueres.fr

– par courrier à RMSL FORMIGUERES – Service commercial – 66210 FORMIGUERES

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par la RMSL de FORMIGUERES ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la délivrance des titres de transport. Ces informations sont destinées à l’usage de la RMSL de FORMIGUERES à des fins de gestion administrative et commerciale ainsi qu’au régisseur de recette en justification des réductions ou gratuités accordées conformément aux règles de la comptabilité publique.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès du service client.

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation des commandes sont protégées par un procédé de cryptage certifié 3D SECURE. Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés, la RMSL de FORMIGUERES informe le client sur l’utilisation qui est faite de ses données et notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

L’archivage des commandes est effectué par le service clientèle de la RMSL de FORMIGUERES conformément à l’article L134-2 du code de la consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en en faisant la demande écrite auprès du service commercial sus visé.

DISPOSITIONS DIVERSES

La RMSL de FORMIGUERES se réserve le droit de modifier les présentes conditions particulières. Dans le cas ou les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. Les présentes conditions particulières sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable les différents seront portés devant le tribunal de Montpellier.

Version du 15 Octobre 2015.

RMSL FORMIGUERES – 1 place de l’Eglise – 66210 FORMIGUERES

SIRET 343 531 513 00012

CODE APE 4939C

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